Le remboursement d’un compte courant d’associés est un droit !

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient de rendre une décision le 7 janvier 2016 faisant droit à la demande d’un associé sur le remboursement de son compte courant (cass.civ., 3ème ch., 07/01/2016, n°14-28212).

En synthèse et sauf restriction inscrite dans les statuts ou contrat annexe, un associé est en droit de demander, à tout moment, le solde créditeur de son compte courant. La chambre commerciale de la Cour de Cassation avait déjà précisé dans un arrêt du 8 décembre 2009 qu’une société ne pouvait pas limiter le montant du remboursement sous prétexte de la trésorerie disponible (cass.com., 08/12/2009, n°08-16418).

Nous rappelons que le compte courant d’associés est une dette de la société que détient un associé créancier. C’est une somme d’argent qu’il laisse à la disposition de la société, mais dont il peut bien évidement demander le remboursement.

Petite particularité en matière de société d’exercice libéral de pharmaciens (notamment dans les statuts de SELARL) : Un Décret du 23 juillet 1992, modifié par le décret du 15 mai 2007 sont venus préciser les modalités de fonctionnement du compte courant d’associés.

• L’associé exerçant sa profession au sein d’une société d’exercice libéral ainsi que ses ayants droit devenus associés, peuvent mettre à la disposition de la société, au titre de comptes d’associés, des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder trois fois celui de leur participation au capital.
• Tout autre associé peut mettre au même titre à la disposition de cette société des sommes dont le montant, fixé par les statuts, ne peut excéder celui de sa participation au capital.
• Ces sommes ne peuvent être retirées, en tout ou partie, qu’après notification à la société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec un préavis dont la durée, fixée par les statuts, ne peut être inférieure, pour l’associé exerçant au sein de la société d’exercice libéral et, le cas échéant, pour ses ayants droit mentionnés à l’alinéa précédent, à six mois, pour tout autre associé, à un an.

Le remboursement du compte courant d’associés peut également être l’occasion d’un refinancement bancaire intéressant. Nous intervenons régulièrement dans le montage financier et la négociation bancaire du financement des comptes courants d’associés de nos clients.