Transferts de pharmacie en Bretagne : des opérations structurantes et prometteuses

Des projets de moyen-terme : entre 2 à 5 ans de maturation !

Après les récents transferts accompagnés à Concarneau, Brest, Ergué-Gabéric, c’est à Bénodet et Quimper que nous avons plaisir d’œuvrer !

Les projets des futures pharmacies de Kéranguyon et du Braden sont en travaux. Notre accompagnement s’inscrit dans la durée, et a permis de franchir les différentes étapes du transfert :

✅ Etude de faisabilité : juridique et financière,
✅ Recherche et démarche de fonciers ciblés,
✅ Négociation de l’acquisition immobilière,
✅ Arrêté du permis démolition construction,
✅ Accord sur le financement bancaire (construction aménagement),
✅ Arrêté d’autorisation de transfert de pharmacie,
✅ Purge des recours,
⏯ Travaux,
⏯ Livraison et début d’exploitation,

Pourquoi transférer une officine de pharmacie

Le transfert de son officine (au sein de la même commune) est une décision stratégique, qui peut être motivée par plusieurs raisons :

Une décision sous le sceau d’une démarche juridique rigoureuse : L’Agence Régionale de Santé (ARS) va examiner la demande en vérifiant que le transfert est conforme aux critères définis par le Code de la santé publique. Elle vérifiera notamment si le transfert permet de maintenir une couverture pharmaceutique satisfaisante dans la zone initiale.
L’article L*5125-3 du code de la santé, modifié par l’ordonnance du 3 janvier 2018, dispose que « lorsqu’ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par la pharmacien demandeur au sein […] d’une commune » le transfert est autorisé sous deux conditions :
A. L’approvisionnement en médicaments de la commune d’origine : ne pas compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d’origine
B. Le caractère optimal de la desserte en médicaments du lieu d’implantation : Les transferts sont autorisés « lorsqu’ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoin de la population résidente et du lieu d’implantation choisi par la pharmacien demandeur au sein […] d’une commune ».
L’article L*5125-3-2 du code de la santé, modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020, dispose : « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l’article L*5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
1° L’accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées aux articles L*164-1 à L*164-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions minimales d’installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l’article L*5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d’assurer un service de garde et d’urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu’ici non desservie ou une population résidente dont l’évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs« .
Une décision guidée par une stratégie économique et financière cohérente : La recherche d’une nouvelle implantation doit être guidée par l’amélioration de la desserte de médicaments et par la pertinence économique de cette nouvelle implantation pour l’officine. Une étude géomarketing peut être intéressante pour appréhender l’organisation des flux de patientèle sur la zone de chalandise. L’évolution de la démographie et la proximité de la concurrence pharmaceutique sont des éléments clés de la viabilité de votre projet, tant sur le plan juridique qu’économique.
Recherche de l’amélioration de l’offre pharmaceutique et mise en conformité aux normes de santé publique : Les locaux actuels de la pharmacie peuvent devenir inadaptés en raison de leur taille ou de leur état. Parfois, une nouvelle installation plus moderne et adaptée aux nouvelles normes (accès Pmr, espace de confidentialité, salles d’entretien ou téléconsultation, etc.) est nécessaire. Il peut être requis de transférer l’officine pour se conformer aux réglementations en vigueur concernant la distance entre officines, les critères de santé publique ou la couverture des besoins de la population.

Les différentes étapes d’un projet de transfert de pharmacie

Tout projet de transfert d’une officine de pharmacie s’inscrit dans un temps long, de moyen terme.

Étude de faisabilité : Il est essentiel de mener une étude de faisabilité pour évaluer la viabilité du transfert. Cela inclut l’analyse de la nouvelle zone d’implantation, la concurrence, la population, les perspectives de rentabilité, etc.
Dépôt du dossier de transfert : Le pharmacien doit constituer un dossier de demande de transfert, qui doit être déposé auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente. Ce dossier doit inclure des pièces justificatives comme :
- Le plan de situation des locaux actuels et futurs,
- Les raisons justifiant le transfert,
- Un document justifiant la faisabilité économique et démographique.
Instruction du dossier par l’ARS : L’ARS va examiner la demande en vérifiant que le transfert est conforme aux critères définis par le Code de la santé publique. Elle vérifiera notamment si le transfert permet de maintenir une couverture pharmaceutique satisfaisante dans la zone initiale.
Avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens (CROP) : L’ARS sollicite généralement l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, qui donne un avis consultatif sur le projet.
Autorisation de transfert : Après examen du dossier et des avis recueillis, l’ARS peut autoriser ou refuser le transfert. Si le transfert est autorisé, l’officine peut être déplacée.
Publication de la décision : La décision est ensuite publiée dans un recueil des actes administratifs, et une notification est faite au pharmacien. Une fois l’autorisation obtenue, le transfert peut être mis en œuvre.
Travaux et aménagements : Si le transfert est approuvé, et que l’arrêté autorisant le transfert n’est pas contesté, les travaux d’aménagement des nouveaux locaux peuvent débuter. Tout comme en urbanisme, l’autorisation de transfert est exécutable, y compris en cas de recours sur l’arrêté. Nous conseillons de mettre en place une stratégie financière permettant de suspendre l’exécution du transfert dans l’attente des décisions contentieuses, car les conséquences peuvent être importantes.
Inauguration et information de la clientèle : Une fois le transfert effectué, il est important d’informer les patients de la nouvelle adresse. Cela peut se faire via des moyens de communication divers (lettres, affichages, réseaux sociaux, etc.).
Mise à jour administrative : Enfin, il est nécessaire de mettre à jour toutes les informations administratives et légales liées à l’officine (CFE, URSSAF, banques, fournisseurs, etc.).

Vous souhaitez en savoir plus sur notre accompagnement de transfert de pharmacie en Bretagne, rencontrons-nous sans engagement !